CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

MODELE DEPOSE effectue des recherches documentaires, en particulier des recherches d’antériorités. Elle développe un fonds documentaire spécifique sur les produits manufacturés : mobilier, accessoires de décoration, luminaires, art de la table, jouets, gadgets, bijoux, horlogerie, accessoires de mode (liste non exhaustive).

SERVICES PROPOSES
 – La recherche « préventive» :
Avant la distribution d’un produit sur le territoire français, MODELE DEPOSE se propose d’effectuer un état du marché actuel sur ce produit, afin de s‘assurer qu’il ne fasse pas déjà l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur* notamment. Cette recherche sera effectuée essentiellement dans les bases de données développées et gérées par MODELE DEPOSE (banque de données informatisée, dossiers thématiques…), sans oublier Internet et les bases de données de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OMPI ou autres), où seront visualisés en priorité les modèles les plus récents**, dans la limite des modèles disponibles en ligne***
* droit d’auteur : naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt. La recherche concernera en priorité les modèles distribués sur le territoire français.
** MODELE DEPOSE est spécialisée dans les recherches documentaires sur tout type de supports ; sauf convention contraire, elle n’effectue pas de recherches parfaitement exhaustives dans les bases de données des instituts de propriété industrielle.
*** la base de données informatique de l’INPI (France) ne présente essentiellement que les images de modèles déposés après 1996. Celle de l’EUIPO (Europe) ne contient que les modèles déposés après 2003. L’OMPI (monde) présente les modèles déposés depuis 1999.
 – La recherche d’antériorités dans le cas d’un litige :
MODELE DEPOSE se propose d’effectuer une recherche d’antériorités sur un produit dans le cadre d’un litige.
Cette prestation implique une recherche d’antériorités approfondie qui comprend :
– Une recherche dans les bases de données développées par MODELE DEPOSE (banque de données informatique, dossiers thématiques, livres, revues, catalogues commerciaux…)
– Une recherche au sein de centres de documentation publics ou privés français (bibliothèques, musées, librairies…)
– Une recherche dans les bases de données des instituts de propriété intellectuelle en France et à l’étranger**
Cette prestation a un rôle défensif ; elle intervient dans le cadre d’un litige, son objectif est de trouver des éléments d’antériorités.   – Newsletter préventive :
Une lettre d’information est éditée chaque mois et envoyée par courriel (10 numéros sont édités par année). Elle vise à réduire le risque d’être attaqué pour contrefaçon. Elle informe les clients des modèles récemment déposés à l’INPI, l’EUIPO et l’OMPI, ainsi que des nouveaux produits sur le marché.
Les produits présentés dans cette newsletter sont préalablement sélectionnés par MODELE DEPOSE en fonction notamment: des produits / gadgets qui s’inscrivent dans la tendance, des articles que les fournisseurs étrangers sont susceptibles de copier, des sociétés déposantes, notamment si celles-ci sont à l’origine d’un ou plusieurs litiges juridiques, des types d’articles vendus par la clientèle de MODELE DEPOSE.
Cette newsletter n’est transférable à aucune autre société sans l’autorisation préalable de MODELE DEPOSE.

ENGAGEMENT : Les offres faites par téléphone ne constituent engagement de la part de MODELE DEPOSE qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.

FACTURATION : Les factures sont payables à l’échéance indiquée. Conformément à la loi LME, le non-paiement à l’échéance fixée sur la facture entraîne de plein droit la perception d’une pénalité fixée à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas d’impayé, il s’ajoutera également au montant initial une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale. Le non-respect d’une seule échéance telle qu’indiquée lors de la facturation entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement devra être payée par le débiteur en sus des pénalités de retard, cette indemnité n’est pas soumise à la TVA.

DELAI DE REPONSE : MODELE DEPOSE s’engage à répondre à chaque consultation préventive dans un délai de 5 jours ouvrés. Ces délais ne sont toutefois pas contractuels, et pourront varier selon la demande. Pour les recherches d’antériorités dans le cadre d’un procès, MODELE DEPOSE mettra tout en oeuvre pour répondre au client dans les délais imposés par la procédure, sous réserve que le client ait fait appel à MODELE DEPOSE dans un délai suffisant lui permettant de mener à bien toutes les recherches de manière optimale.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS CLIENT : Pour chaque demande adressée à MODELE DEPOSE, les clients devront impérativement lui adresser :
– des photos haute résolution du produit sur lequel portera la recherche (permettant d’en distinguer les éléments originaux), et dans le cas d’un procès :
– une photo ou un échantillon du produit litigieux,
– des photos ou un échantillon du produit original présumé contrefait
– une copie du dossier (assignation, pièces)
– Les noms et coordonnées de l’avocat(e) de la défense afin de permettre à MODELE DEPOSE de se mettre en contact avec

lui/elle

MODELE DEPOSE s’engage à ne divulguer aucune information concernant l’activité de ses clients, et notamment sur des informations qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de son activité. Cette obligation de confidentialité joue tant à l’égard des tiers que les salariés de MODELE DEPOSE, elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat et se prolongera après la fin de celui-ci quel qu’en soit le motif.

Toutefois, dans le cadre de leurs recherches, les salariés de MODELE DEPOSE peuvent être amenés à divulguer un visuel du modèle revendiqué à une tierce personne comme par exemple à une documentaliste dans un centre de documentation externe, ou à un expert, afin de recueillir des informations nécessaires à la bonne avancée du dossier. Les responsables des centres de documentation peuvent aussi exiger de visualiser préalablement le produit ou le dessin objet de la recherche avant de recevoir les salariés de MODELE DEPOSE. Si MODELE DEPOSE doit révéler un visuel et une date, elle s’efforce de ne jamais dévoiler le modèle de la partie adverse et de ne divulguer aucune autre information qui ne soit pas absolument nécessaire, comme les noms des parties, et ce afin de respecter le caractère confidentiel des dossiers qui lui sont confiés.

DOCUMENTATION : Tous les supports et informations recensés et classés par MODELE DEPOSE appartiennent à la société MODELE DEPOSE et, sauf convention contraire, peuvent être utilisées dans le cadre d’autres dossiers.

RESPONSABILITE DE MODELE DEPOSE : MODELE DEPOSE est une société qui développe et gère des bases de données. Elle effectue des recherches pour le compte de ses clients, mais elle n’est en aucun cas habilitée à leur dispenser des conseils juridiques.
MODELE DEPOSE a pour vocation de limiter le risque d’action en contrefaçon, mais elle ne peut en aucun cas l’éliminer totalement dans la mesure où le droit d’auteur est indépendant de tout dépôt et de toute publicité. MODELE DEPOSE est spécialisée dans les recherches multi supports ; sauf convention contraire, elle n’effectue pas de recherches exhaustives dans les bases de données des instituts de propriété industrielle, que ce soit à titre préventif ou défensif. Ces bases de données (française, européenne, mondiale ou étrangères) sont utilisées par MODELE DEPOSE au même titre que n’importe quel autre support daté. De plus, MODELE DEPOSE ne saurait être tenue responsable pour une information manquante ou erronée dans ces bases. Par conséquent, et en toute logique, MODELE DEPOSE ne sera responsable que d’une obligation de moyens, et non de résultat, envers ses clients.

La société MODELE DEPOSE est parfaitement indépendante et impartiale. Au titre du conflit d’intérêt, elle s’oblige à ne pas assister simultanément deux parties dont les intérêts seraient amenés à s’opposer concernant un même modèle.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la prestation de service, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Perpignan, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toute autre.

ACCEPTATION : Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions de vente qui se substituent à toutes conditions générales d’achat.

 

MODELE DEPOSE, 10 bis rue Grande La Réal, 66000 Perpignan, tel. : 09 83 02 29 60
email : cchampion@modeledepose.com – sarl au capital de 1 €, r.c.s perpignan 510 955 446 n° tva fr 85 510 955 446